Conditions Générales de Vente et d’utilisation du site www.gallaud-joaillier.com

A toute fin utile, le présent contrat est téléchargeable en format PDF. Cliquez ici

1.     Préambule et objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site (ci-après, les « Conditions » ou “CGV”) s'appliquent entre :

La société Gallaud SAS, au capital de 7.500 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro de SIRET 829 231 497, numéro de TVA intracommunautaire FR 08 829 231 497, représentée par Mme Samantha Zilliox en qualité de Présidente dont le siège social est situé 6 rue du Haut Barr, 67000 Strasbourg (ci-après, «le Vendeur» ou  «Gallaud»),

Et d’autre part

Toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte le site internet www.gallaud-joaillier.com (ci-après, le «Site») et/ou effectue un achat auprès de Gallaud (ci-après l'«Utilisateur» ou l'«Acheteur», «Vous» ou le «Client»).

Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. En outre, à chaque validation de commande sur le Site, il sera demandé à l'internaute, client des Produits sur le Site de confirmer l'acceptation de manière irrévocable de ces CGV.

2. Dispositions Générales

2.1 Coordonnées utiles

Vous pouvez nous contacter à ces nos coordonnées :

    numéro de téléphone : au 09 52 53 73 62 depuis la France métropolitaine ( +33 (0)9 52 53 73 62 pour l'international) du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (heure française) – prix d’un appel local.[WH2]

    Email : service-client@gallaud-joaillier.com


2.2 Champ d'application du Contrat

L’utilisation du Site et/ou tout achat effectué auprès de Gallaud sont soumis à l'ensemble des présentes CGV, sans exception ni réserves, ce que reconnaît expressément l'Acheteur.

Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. En outre, à chaque validation de commande sur le Site, il sera demandé à l'Acheteur de confirmer l'acceptation du présent contrat.

2.3 Modifications du Contrat

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicable à une vente sont celle en vigueur au moment de la passation de commande.

2.4 Déclaration de conformité à la CNIL

La déclaration de conformité a été faite à la CNIL sous le numéro 2121238[3]


3.Prix, Tarifs & Paiement

3.1 Prix des produits

Les prix sont indiqués en Euros et Francs Suisses, Toutes Taxes Comprises, garantis dans la limite de stocks disponibles[4] [5] . La TVA applicable est la TVA française.

Les prix des produits indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, à régler en sus.

3.2 Tarifs d'expédition en France

Les prix d’expédition pour la France métropolitaine, Corse incluse sont de 20€ et sont exprimés Toutes Taxes Comprises.

Ils sont opérées par la Colissimo ou Chronopost.

Les frais de port sont offert pour toute commande égale ou supérieure à 300€ d’achats facturés hors frais de port.

La TVA est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la commande.

3.3 Tarifs d'expédition hors France métropolitaine

Pour toute commande d’un ou de plusieurs produits, vers un pays autre que la France, l’Acheteur est l'importateur du ou des produit(s). Aussi, des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes étatiques sont susceptibles d'être exigibles, qui ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur et qui incombent exclusivement à l’acheteur.

Nous invitons donc chaque Utilisateur à se rapprocher des administrations compétentes du pays de livraison afin d’obtenir les informations nécessaires.

Les prix d’expédition pour l’Union Européenne, les Dom-Tom, la Suisse, la Grande Bretagne, Monaco et Andorre inclus sont de 20 € ou 23,50 CHF et sont exprimés Toutes Taxes Comprises.

Ils sont opérées par la Colissimo ou Chronopost.

Les frais de port sont offerts pour toute commande égale ou supérieure à 300€ d’achats ou 350 CHF facturés hors frais de port dans l’Union Européenne, les Dom-Tom, la Suisse, la Grande Bretagne, Monaco et Andorre.

Pour toute livraison hors espace européen, nous Vous invitons à contacter notre Service Clients.

3.4 Facture

La facture relative à Votre commande Vous sera adressée dans le colis envoyé.

3.5 Modification des prix

Gallaud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis (article 2.3).

La modification du prix vaudra uniquement pour les commandes ultérieures.

3.6 Règlement des commandes

Vous pouvez effectuer le règlement de vos commandes par plusieurs moyens de paiement :

    Par carte bancaire via Monetico (Carte Bleue, MasterCard®, Visa®, American Express®)

    Par Paypal, sans obligation pour l’Acheteur de posséder un compte Paypal

Le montant sera immédiatement débité lors de la validation de commande pour tous les moyens de paiement proposés.

4. Commandes & Livraison

La Vente des produits Gallaud étant strictement réservée aux particuliers, l’Acheteur s’engage par ce contrat à ne pas utiliser ces produits à quelconque fins commerciales ou de revente.

L’Acheteur doit être majeur (18 ans minimum) et être en capacité juridique de passer et d’honorer toute commande.

4.1 Processus de commande

    Vous pouvez commander votre ou vos Produit(s) sur le Site en cliquant sur « Commander » et « procéder au paiement [6] [7] » à la fin du processus de confirmation de la commande. Chaque étape sera explicitée de manière à vous guider lors de votre commande.

    Si vous possédez un code promotionnel, il devra être saisi lors du processus de confirmation de la commande, avant de procéder au paiement. Il devront bien entendu être valides et correspondre à ses conditions d’application pour que la remise soit appliquée ;

    Le paiement s'effectuera uniquement via les modes de paiements acceptés (article 3.5). Nous n'acceptons pas les paiements en liquide ou par chèque pour les achats en ligne ;

    Nous vous enverrons un e-mail accusant réception de la commande une fois que le paiement aura été accepté. Veuillez noter que ce Courrier électronique de confirmation n’est pas constitutif d’acceptation de votre Commande par Gallaud. Votre commande constitue une offre d’achat de la part de l’Acheteur[WH8]  ;

    Lorsque votre Produit est expédié depuis notre entrepôt, un e-mail confirmant l'expédition vous sera envoyé ;

    Si Vous avez commandé un produit personnalisé, nous vous tiendrons informé des étapes de fabrication du produit ;

    L'acceptation et la finalisation de votre commande ne seront effectives qu’à expédition de cette dernière. Le contrat prendra effet sur les articles expédiés uniquement.

4.2 Modifications de Votre commande

Pour tout produits personnalisé, en cas de défaillance de l'un de nos fournisseurs, Vous serez contacté dans les plus brefs délais afin de trouver une solution alternative, Gallaud s’engageant à proposer des produits  de valeur supérieures ou égales.

Trois résolutions sont possibles :


    Vous acceptez la modification, la commande sera modifiée en conséquence ;

    Vous refusez la modification mais acceptez une extension des délais de livraison ;

    Vous refusez modification et report. Votre commande sera remboursée dans les délais légaux.


Aucune modification ne pourra être apportée sur des Produits en stock.

Si vous vous êtes trompé dans la taille concernant une commande de bracelets ou de bagues, vous disposez de 10 (dix) jours ouvrés pour prendre contact avec notre service client pour modifier cette information.

4.3  Commandes refusées

Une commande pourra être refusée pour les raisons suivantes :


    La commande a été passé par une personne mineure, en incapacité ;

    Nous suspectons que la commande a été passée à des fins commerciales ou de revente ;

    Vos coordonnées postales sont incomplètes ou erronées et il nous a été impossible de vous joindre pour corriger ces informations ;

    Le Produit commandé n'est pas disponible en stock ;

    Il est impossible d'obtenir l'autorisation de paiement de votre établissement bancaire ;

    Une erreur de prix ou de description, ou dans l’information du Produit ou certaines conditions promotionnelles a été identifiée ;

    Gallaud estime dans son droit que la transaction présente un quelconque risque ;

Gallaud contactera les Acheteurs concernés par ces problèmes dans les meilleurs délais.

Toute commande refusée dont paiement avait abouti sera remboursée un délai maximal de 14 jours, comme prévu par La Loi Hamon de 2014.

5. Livraison

5.1 Informations de livraison

Gallaud prend grand soin en conciliant la création artisanale de bijoux réalisés à façon tout en assurant une livraison dans les meilleurs délais.

Il est important pour Gallaud de transposer ses valeurs de transparence, aussi Nous communiquerons pour chaque commande les informations relatives à sa commande avec le maximum de précision. Aussi, pour chaque commande comprenant des produits réalisés sur mesure, Nous communiquerons au Client les différentes étapes de fabrication.

5.2 Lieu de livraison

La commande sera livrée à l'adresse de livraison que Vous avez indiquée au cours du processus de commande.


5.3 Délais de livraison

Les produits en stocks seront expédiés dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrables.

Les produits réalisés sur mesure seront expédiés dans un délai de 5 (cinq) semaines.

Dans le cadre d’une commande de produits à la foi en stock et sur mesures, le délai le plus long s’appliquera.



5.4 Retard de livraison

Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où votre adresse de livraison serait incorrecte ou incomplète.

Nous Vous tiendrons informé de tout retard d'expédition dont Nous aurions connaissance.

5.5 Observations sur la livraison ou les produits livrés

Vous devez impérativement vérifier le colis et les produits à la livraison.

Si Vous avez une quelconque réserve ou observation justifiant que les produits nous soient retournés, Vous devez procéder ainsi qu'indiqué à l'article 6 ci-dessous.

5.6 Fabrication et conformité des produits

Gallaud fait son possible que les informations concernant ses bijoux soient les plus précises possibles. Ainsi les visuels ou rendus réalistes peuvent paraître plus grands et la couleur légèrement différente de la réalité en raison des réglages de taille et de chromie propres à chaque ordinateur.

4. Retours, droit de rétractation et remise à la taille

4.1 Retours

4.1.1 Retours des produits en stocks

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, Vous disposez de 15 (quinze) jours après réception du produit pour prendre contact avec notre Service Clients et de nous adresser une demande de retour.[9] [10] [11]  Votre demande de retour n'est effective qu'à partir du moment où Gallaud accusera réception par écrit de votre demande de retour.

Si ce dernier est accepté par notre Service Clients, vous devrez nous retourner le produit non endommagé, dans sa boîte d’origine par le service postal de votre choix, le retour étant à vos frais. Le retour ne sera jugé comme complet qu’à réception et vérification de l’intégrité du ou des produits retournés.

Dans le cadre d’un retour complet de Votre commande, les frais de livraison payés sur la facture vous seront intégralement remboursés.

Si votre commande faisait l’objet d’une remise, le remboursement s’effectuera sur la valeur remisée des produits et non sur son prix de référence.

4.1.2 Retours des produits personnalisés

Le droit de rétractation d’une commande ne s’applique pas aux produits personnalisés réalisés sur mesure à votre demande (en vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation). Ces produits ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange sauf dans le cas d’un défaut de qualité ou d’une erreur de commande entraînant la responsabilité de Gallaud.

4.1.3 Retours hors Union Européenne

Les produits vendus en dehors de l'Union Européenne ne pourront être remboursés ou échangés en raison de la complication d'un envoi d'un objet précieux à l'international.


4.2 Modalités de remboursement

Tout remboursement s'effectuera par recrédit de Votre carte de crédit ou de votre compte Paypal dans les délais prévus par la loi, soit un maximum de 15 (quinze) jours après réception d’un retour valable.

4.3 Remise à taille

La remise à taille n’est pas incluse dans la garantie produit.

Toutefois, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Service Clients, nous étudierons chaque demande avec établissement d’un devis.

6. Garanties

6.2 Garanties légales

Gallaud applique la législation en vigueur portant sur les défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :


« Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa premier du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


6.3 Réparation en cas de casse

Pour toute cas de casse ou rayure qui ne résulterait pas d’un vice caché ou d’un défaut de fabrication, Gallaud propose de réparer le bijou de la marque Gallaud contre rémunération.

Après établissement d’un devis préalable à toute acte de réparation, le propriétaire du bijou devra nous donner son accord signé.

Cette réparation ne pourra aucunement être apparentée à une assurance ou une garantie contre défaut de manipulation.

7. Responsabilités

7.1 Conformité à la législation

Les bijoux proposés et vendus sont conformes à la législation française en vigueur au moment de l’achat. A ce titre la responsabilité de Gallaud ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les bijoux sont livrés. Il appartient à l’acheteur de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de vérifier la légalité d’importation des produits Gallaud dans son pays, engageant ainsi sa responsabilité.

7.2 Conformité de présentation des produits

Les descriptifs, iconographie, illustrations et photographies ne sont proposées que pour représenter, de manière la plus fidèle que possible, les produits proposés à la vente par Gallaud.

Les caractéristiques techniques des produits détermine elle avec précision des produits, dans la limite d’une variation acceptable selon les stricts standards de la profession car impliquant des produits (métaux, gemmes) travaillés par des artisans.

Le poids affiché de la pierre peut toutefois varier de 0,1 carat par rapport au poids réel de cette même pierre. Le poids de l’Or peut également varier de plus à moins 5% d’un produit à l’autre.

7.3 Limitation de la responsabilité

Gallaud ne saurait être tenue responsable des frais éventuellement facturés par l'émetteur de votre carte, par votre banque ou par le service de paiement concerné dans le cadre du traitement du règlement de votre commande.


Sauf problèmes de qualité avéré, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour un usage qui sortirait du cadre d’utilisation classique des produits vendus.

Nous déclinons toute responsabilité à votre égard dans la mesure où nous serions empêchés ou retardés dans l'exécution de nos obligations au titre de ces Conditions générales. Cette mention s’applique également en cas de pertes ou de dommages qui ne peuvent être prévus de manière raisonnable, ou du fait d'événements indépendants de notre volonté.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de problèmes informatiques ou à des virus liés à la visite de son Site

Gallaud rejette aussi toute responsabilité en cas de réaction allergique aux matériaux utilisés dans la fabrication de ses produits, ces derniers étant dûment mentionnés dans les pages de chaque produit.

Le Vendeur ne peut pas garantir la qualité ainsi que la continuité des services de vente en ligne disponibles sur le Site. D’autre part, Gallaud est uniquement tenu par une obligation de moyens dans le processus de vente sur Internet des Produits. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage subi par l’Acheteur résultant de l’utilisation d’Internet tel qu’intrusion extérieure, arrêt de service, perte de données, infection par un virus informatique ou tout autre problème informatique indépendant de la volonté du vendeur.


7.4 Liens vers d'autres sites

De part son activité commerciale et de communication ou de partenariats, le Site peut contenir des liens et références pointant vers d’autres sites.

Toutefois la responsabilité de Gallaud n’est pas engagée sur le contenu textuel, idéologique ou graphique de ces sites précédemment cités.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Protection légale

Le Site et tous les éléments, documents et autres données qui y figurent, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales déposées ou non. De droits d’auteur, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à Gallaud.

Le droit de faire usage du Site et de tout contenu ou autre élément qui y figure est subordonné au respect de ces Conditions Générales et de toute loi ou réglementation applicable.

8.2 Violation de la propriété intellectuelle

L’utilisation du Site ne Vous confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou sur les éléments se trouvant sur celui-ci à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et des éléments y figurant.

Le Site, son code et son contenu ne peuvent nullement être copiés, modifiés, reproduits, re-publiés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés sans l'autorisation préalable écrite de Gallaud.

Toute pratique illicite visant à optimiser le référencement un site internet tiers en utilisant l’adresse du Site Gallaud est formellement interdite.


9. Protection des données personnelles

9.1 Données personnelles collectées

Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à Gallaud et sont nécessaires pour l’accès aux formulaires de commande, leur validation et leur paiement par le Client, la gestion et le suivi des commandes et livraisons par Gallaud.

Ces informations strictement confidentielles permettent également de faciliter l’identification et la navigation du client à des fins statistiques, mais aussi de permettre à Gallaud d'améliorer et personnaliser les services qui Vous sont proposés.

Ces informations statistiques peuvent être  transmises aux prestataires et partenaires contractuels de Gallaud en garantissant qu’aucune information nominative ne sera divulguée.

Gallaud s'engage à protéger Vos données personnelles et toutes les données personnelles recueillies par Gallaud sont traitées conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

La Société s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les données personnelles du client à des tiers, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

9.2 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, Vous devez adresser un courrier à l'adresse suivante :

Gallaud SAS, 6 rue du Haut Barr 67000 Strasbourg

Vous devrez indiquer dans ce courrier vos nom(s), prénom(s), adresse e-mail. Chaque demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité valide (Carte d’identité, Passeport, Permis de conduire) portant Votre signature et préciser l'adresse de réponse qui permettra à Gallaud de vous répondre dans un délai de 1 (un) mois confirmant la prise en charge de Votre demande.


9.3 Utilisation des cookies

Vous reconnaissez que Gallaud puisse avoir recours à l’utilisation de cookies concourant au fonctionnement du Site. En poursuivant la navigation sur le Site, Vous acceptez l’utilisation des cookies décrits ci-dessus.

Si toutefois, vous ne souhaitez pas ’il ne souhaite pas que Gallaud dépose ces cookies dans vos Navigateur Web (Google Chrome®, Internet Explorer®, Mozilla FIrefox®, Safari®, etc.), l’internaute peut configurer le ou les navigateurs utilisés pour les supprimer.

Néanmoins, certaines fonctionnalités nécessitent le dépôt de cookies telle que la recommandation personnalisée ne seront plus accessibles et la navigation sur le site risque d’être fortement perturbée.

9.4 Politique envers les réseaux sociaux

Gallaud propose des outils de partage de ces produits sur les réseaux sociaux.

En partageant les produits ou des avis, certains sites de réseaux sociaux sont susceptibles de recueillir des données non-sensibles Vous concernant. L’utilisation de ces outils de partage vaut consentement de Votre part.

Gallaud n'est en aucun cas responsable à quelque titre que ce soit du contenu ou du fonctionnement des réseaux sociaux.

10. Droit applicable - Juridiction compétente

10.1 Juridiction en vigueur

Le Contrat est soumis au droit français (à l'exclusion des règles applicables en matière de conflits de lois).

10.2 Tribunaux compétents

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Le tribunal sera le référent de la ville du défendeur, soit les tribunaux de Strasbourg pour tout litige prononcé à l’encontre de Gallaud.